Politique de retour et de remboursement

1. Objet et champ d’application

La présente politique définit les conditions applicables aux demandes de retour, d’annulation et de remboursement des commandes passées sur le site norafarenvia.com pour une livraison en France. Les produits proposés comprennent notamment des équipements et accessoires de nettoyage, des solutions d’alimentation électrique, des appareils électroménagers de cuisine et des outils de jardinage.

Notre politique distingue le droit légal de rétractation applicable aux ventes à distance, le délai commercial de retour de 35 jours que nous proposons en complément et les droits découlant des garanties légales. Ces dispositifs sont soumis à leurs propres conditions et délais. Aucune disposition de la présente politique ne saurait limiter les droits impératifs dont vous bénéficiez en vertu du droit français ou du droit de l’Union européenne.

Nous proposons un service de retour et de remboursement, mais pas de service commercial d’échange direct. Si vous souhaitez obtenir un autre produit, vous pouvez, lorsque les conditions applicables sont remplies, retourner le produit initial et passer une nouvelle commande. Cette organisation ne limite pas les droits à la réparation, au remplacement ou aux autres mesures de mise en conformité auxquels vous pouvez prétendre en vertu de la loi.

2. Conditions et délais de retour

2.1. Droit légal de rétractation de 14 jours

Pour les achats à distance effectués par un consommateur, vous disposez en principe d’un délai légal de 14 jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier votre décision ni à payer de pénalité. Pour une vente de biens, ce délai commence à courir le lendemain du jour où vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, prenez physiquement possession du produit.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier produit. Des règles particulières s’appliquent également aux commandes portant sur plusieurs lots ou pièces livrés séparément, conformément à la législation en vigueur.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous communiquer clairement votre décision avant l’expiration du délai légal. Vous pouvez notamment envoyer un courrier électronique à l’adresse indiquée à la section 11. Vous devez ensuite renvoyer les produits concernés au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la communication de votre décision.

Si les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ne vous ont pas été fournies, le délai peut être prolongé dans les conditions et limites prévues par la législation applicable. Les exceptions au droit de rétractation ne s’appliquent que lorsqu’elles sont expressément prévues par la loi et que les conditions correspondantes sont réunies.

2.2. Délai commercial de retour de 35 jours

En complément des droits légaux, nous proposons une possibilité commerciale de retour pendant 35 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit. Cette période supplémentaire permet de présenter une demande de retour au-delà du délai légal de rétractation, sous réserve des conditions commerciales décrites ci-dessous.

Lorsque le délai légal de rétractation est expiré, les retours volontaires fondés uniquement sur cette politique commerciale sont soumis à l’éligibilité du produit, à son état et aux conditions applicables communiquées au consommateur. Le produit doit notamment pouvoir être identifié comme faisant partie de la commande et être retourné avec les accessoires et éléments fournis, dans un état compatible avec les conditions du retour commercial.

L’emballage d’origine est souhaité, mais son absence ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus d’un droit légal. Pour les retours relevant du droit légal de rétractation, l’ouverture ou l’examen du produit ne suffit pas non plus à justifier un refus automatique de remboursement.

Le délai commercial de 35 jours ne remplace ni ne réduit le droit légal de rétractation. Il ne limite pas davantage les recours prévus par les garanties légales, notamment en cas de défaut de conformité ou de vice caché, lesquels restent soumis à leurs propres conditions et délais légaux.

3. Commandes non expédiées et annulation

Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez demander son annulation en contactant notre service client. Nous vérifierons son état de traitement et vous confirmerons si l’annulation est possible.

Lorsque l’annulation est confirmée avant l’expédition, la commande est annulée et le montant payé pour cette commande est intégralement remboursé, sans frais d’annulation.

Une fois la commande expédiée, son annulation directe n’est généralement plus possible. Vous pouvez néanmoins, après réception, demander un retour conformément aux conditions applicables ou exercer votre droit légal de rétractation lorsque celui-ci est ouvert. Vos droits en cas de défaut de conformité, de vice caché ou de manquement à une obligation légale restent également applicables.

Nous vous invitons à nous contacter dès que possible si vous souhaitez annuler une commande. Une demande reçue après le début de l’expédition peut ne plus pouvoir être traitée comme une annulation.

4. Articles endommagés, défectueux ou incorrects

Si vous recevez un produit endommagé, un article différent de celui commandé ou un produit présentant un défaut, veuillez contacter notre service client dès que possible à l’adresse suivante : assist@norafarenvia.com.

Pour faciliter l’examen de votre demande, indiquez votre numéro de commande, le nom ou la référence du produit, une description du problème et, si possible, des photographies du produit, de son emballage et des éléments concernés. Ces informations nous aideront à comprendre la situation et à déterminer la procédure appropriée.

Après examen de votre demande, nous vous communiquerons les mesures envisageables. Selon la situation et les dispositions applicables, celles-ci pourront notamment comprendre un retour sans frais pour vous, une réparation, un remplacement lorsque celui-ci est légalement requis ou approprié, une réduction du prix lorsque les conditions sont réunies, ou un remboursement lorsque vous y avez droit.

4.1. Garantie légale de conformité

Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Pour les biens concernés, cette garantie s’applique en principe pendant deux ans à compter de leur délivrance. Les conditions de mise en œuvre, les présomptions légales et les recours disponibles sont déterminés par la législation en vigueur.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, selon les conditions légales. Lorsque la mise en conformité n’est pas possible ou que les conditions prévues par la loi sont réunies, vous pouvez notamment prétendre à une réduction du prix ou à la résolution du contrat avec remboursement.

La mise en conformité doit être effectuée dans les conditions et délais légaux, notamment dans un délai maximal de 30 jours à compter de la demande lorsque cette règle est applicable. Elle doit être réalisée sans frais pour vous, sans inconvénient majeur et conformément aux autres exigences légales.

4.2. Vices cachés et autres droits légaux

Les droits prévus par la garantie légale des vices cachés restent applicables lorsque les conditions légales sont réunies. Le consommateur dispose des recours prévus par les dispositions pertinentes du Code civil, notamment la restitution du produit contre remboursement ou une réduction du prix, selon les circonstances et le choix légalement ouvert.

Le fait que nous ne proposions pas d’échange commercial direct ne peut pas faire obstacle à un remplacement ou à une autre mesure de mise en conformité lorsque la loi l’exige ou le permet. De même, l’expiration du délai commercial de 35 jours ne supprime aucun droit légal encore applicable.

Lorsque le retour est imputable à une erreur de préparation de commande, à un dommage relevant de notre responsabilité ou à un défaut pour lequel la loi nous impose de prendre en charge les frais, le retour est organisé sans frais pour vous. Une réduction du prix ou un remboursement partiel ne peut pas être imposé à la place d’un recours légal auquel vous avez droit.

5. Procédure de demande de retour

Étape 1 : envoyer votre demande

Adressez votre demande à assist@norafarenvia.com en indiquant votre numéro de commande, le nom ou la référence du produit, le motif de votre demande et, si nécessaire, les photographies ou justificatifs utiles. Si vous exercez votre droit légal de rétractation, indiquez clairement votre décision de vous rétracter. Vous n’avez pas à motiver cette décision.

Étape 2 : examen de la demande

Notre service client vérifiera les informations relatives à la commande, la date de réception, l’état d’expédition, le motif invoqué et les règles applicables. Nous vous communiquerons les instructions nécessaires à la poursuite de la procédure.

Étape 3 : réception des instructions de retour

Lorsque le renvoi du produit est nécessaire, nous vous communiquerons l’adresse de retour, les modalités d’expédition et, lorsque cela est prévu, une étiquette de retour électronique à télécharger et à imprimer. Afin d’éviter les erreurs d’acheminement, veuillez attendre nos instructions avant d’expédier le colis.

Cette procédure d’organisation ne doit pas vous empêcher d’exercer votre droit légal dans les délais. Une notification claire de rétractation adressée dans le délai légal ne dépend pas de notre approbation commerciale. Vous devez néanmoins respecter les règles applicables au renvoi du produit.

Étape 4 : préparation et expédition

Préparez le colis conformément aux instructions communiquées. Joignez les accessoires et éléments concernés, puis téléchargez et imprimez l’étiquette électronique fournie lorsqu’elle s’applique. Si les frais de retour vous incombent légalement, les modalités et le coût applicable vous seront communiqués avant l’expédition.

Étape 5 : contrôle et traitement

Après réception du colis, nous examinerons le produit et les éléments retournés afin de vérifier les conditions applicables. Nous vous informerons de la suite donnée à votre demande et du traitement du remboursement, lorsqu’il est dû.

6. Étiquette de retour et modalités d’expédition

Lorsque le retour est organisé au moyen d’une étiquette, notre service client vous transmet une étiquette électronique après examen de votre demande et confirmation des modalités applicables. Vous devez télécharger cette étiquette, l’imprimer et la fixer sur le colis conformément aux instructions reçues.

Lorsque les frais de retour sont légalement à notre charge, nous organisons le retour de manière à ce qu’ils ne vous soient pas facturés. Pour les retours volontaires dont les frais peuvent légalement vous incomber, le coût applicable et les modalités de retour vous seront communiqués avant l’expédition.

L’adresse destinée au retour vous sera indiquée par notre service client. N’envoyez pas votre colis à l’adresse de correspondance mentionnée à la section 11 sans confirmation préalable, car elle peut être différente de l’adresse de réception des retours.

Emballez soigneusement le produit afin de limiter les risques de dommages pendant le transport. Dans la mesure du possible, utilisez l’emballage d’origine et joignez les accessoires, les notices et les autres éléments fournis. Toutefois, l’absence de l’emballage d’origine ne constitue pas, à elle seule, un motif de refus d’un droit légal de rétractation.

Conservez votre preuve de dépôt et votre numéro de suivi jusqu’à la résolution complète de la demande. Pour un retour relevant du droit légal de rétractation, le produit doit être renvoyé au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la notification de votre décision. Pour un retour relevant uniquement du délai commercial supplémentaire, les modalités et délais applicables vous seront communiqués lors de la confirmation de la demande.

7. Frais de retour et éventuels frais applicables

7.1. Retour au titre du droit légal de rétractation

Les frais directs de renvoi peuvent être à votre charge lorsque vous en avez été informé avant la conclusion de la commande et que la loi le permet. Si l’information légalement requise ne vous a pas été fournie, les frais seront supportés par nos soins conformément aux règles applicables.

En cas de rétractation valable, les frais de livraison initiaux sont remboursés dans les conditions prévues par la loi, notamment à hauteur du coût du mode de livraison standard proposé. Si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, le supplément correspondant n’est pas nécessairement remboursable.

7.2. Retour au titre du délai commercial de 35 jours

Lorsque le délai légal de rétractation est expiré et que votre demande repose uniquement sur notre politique commerciale, les frais directs de retour peuvent vous incomber si la loi le permet. Les frais applicables et leur mode de calcul vous seront communiqués avant l’expédition. Aucun frais de retour non annoncé ou insuffisamment expliqué ne sera appliqué.

7.3. Produit endommagé, incorrect ou non conforme

Lorsque le retour résulte d’une erreur de préparation, d’un dommage relevant de notre responsabilité ou d’un défaut pour lequel la loi impose que les frais soient supportés par le vendeur, nous prenons en charge les frais de retour concernés. Aucun frais de traitement ne sera appliqué pour réduire les droits légaux à la mise en conformité ou au remboursement.

Aucun frais fixe de remise en stock ou de traitement n’est appliqué sans fondement valable et information préalable appropriée. Toute somme éventuellement due au titre d’une dépréciation doit être justifiée par les circonstances réelles et respecter les règles applicables. Elle ne peut pas être appliquée automatiquement à tous les produits ouverts ou utilisés.

8. Vérification des articles retournés

À la réception du colis, nous vérifions l’identité du produit, son état général, la présence des accessoires et des éléments retournés, ainsi que les informations relatives à la commande et au motif du retour.

Pour un retour relevant uniquement du délai commercial de 35 jours après l’expiration du délai légal, cette vérification permet de déterminer si les conditions commerciales annoncées sont respectées. Si le produit présente des dommages imputables à une manipulation excessive, si des éléments essentiels manquent ou si les conditions du retour commercial ne sont pas réunies, nous vous communiquerons les constatations effectuées et leurs conséquences éventuelles.

Pour un retour effectué au titre du droit légal de rétractation, l’ouverture de l’emballage ou l’examen du produit ne constitue pas, à lui seul, un motif automatique de refus. Vous pouvez manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire peut être prise en compte uniquement dans les conditions prévues par la loi.

Pour un produit défectueux ou non conforme, l’examen tient compte de la nature du défaut, des circonstances et des garanties légales applicables. L’absence d’emballage d’origine, une utilisation normale ou l’expiration du délai commercial ne suffisent pas, à eux seuls, à exclure un recours légal.

Si un retour ne remplit pas les conditions de notre politique commerciale, nous vous en expliquerons les raisons. Cette décision ne préjuge pas des droits que vous pourriez exercer sur un fondement légal distinct.

9. Conditions et modalités de remboursement

9.1. Annulation avant expédition

Lorsque l’annulation d’une commande est confirmée avant son expédition, le montant payé pour la commande annulée est intégralement remboursé, sans frais d’annulation.

9.2. Retour au titre du droit légal de rétractation

Lorsque vous exercez valablement votre droit de rétractation, nous remboursons les sommes dues conformément à la législation, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé. Le supplément lié à un mode de livraison plus coûteux choisi par vos soins n’est pas nécessairement remboursable.

En cas de retour partiel d’une commande, le remboursement des frais de livraison est déterminé conformément aux règles applicables et aux circonstances de la commande.

9.3. Retour au titre du délai commercial de 35 jours

Lorsque votre demande relève uniquement de notre politique commerciale et que les conditions annoncées sont satisfaites, le remboursement porte sur le montant admissible du produit retourné, compte tenu des conditions applicables et des éventuelles sommes légalement justifiées. Les frais de livraison initiaux et les frais de retour sont traités conformément aux conditions annoncées et aux règles applicables.

9.4. Produit endommagé, incorrect ou non conforme

Selon les circonstances et les droits applicables, nous pouvons procéder à un remboursement, organiser une réparation, proposer un remplacement lorsque celui-ci est légalement requis ou approprié, ou mettre en œuvre une autre mesure prévue par la législation. Une réduction du prix ou un remboursement partiel ne sera retenu que lorsque les conditions légales sont réunies ou qu’un accord valable est conclu.

9.5. Moyen de remboursement

Sauf disposition légale contraire, le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Un autre moyen ne pourra être utilisé qu’avec votre accord exprès et sans frais supplémentaires pour vous.

Le traitement d’une demande peut nécessiter des vérifications, mais celles-ci ne peuvent ni supprimer un droit légal ni prolonger un délai légal de remboursement au-delà de ce que la loi autorise.

10. Délais de traitement et de réception du remboursement

Lorsque les conditions du remboursement sont réunies, nous nous efforçons de lancer la procédure dans un délai habituel de 1 à 3 jours ouvrés après réception et vérification du produit retourné. Ce délai correspond à notre objectif de traitement interne et ne remplace ni ne prolonge aucun délai légal.

En cas d’exercice du droit légal de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre décision, sous réserve des règles légales autorisant un report. Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue conformément à la loi.

Pour une commande annulée avant expédition, le traitement commence après confirmation de l’annulation. Pour un produit endommagé, incorrect ou non conforme, le calendrier dépend de la mesure retenue et des délais impératifs prévus par la législation applicable.

Après le lancement du remboursement, le délai d’apparition des fonds sur votre compte dépend de votre banque, de l’émetteur de votre carte bancaire ou de votre prestataire de paiement. Nous ne pouvons pas garantir une date précise de crédit effectif des fonds, cette étape ne dépendant pas exclusivement de notre service client.

Si le remboursement n’apparaît pas après le délai habituellement indiqué par votre prestataire de paiement, vous pouvez nous contacter en mentionnant votre numéro de commande. Nous vérifierons l’état du traitement et vous communiquerons les informations disponibles.

11. Contact et horaires du service client

Pour toute question concernant un retour, une annulation, un remboursement, un produit endommagé ou une demande relevant d’une garantie légale, vous pouvez contacter notre service client aux coordonnées suivantes :

• Site Internet : norafarenvia.com

• Adresse électronique : assist@norafarenvia.com

• Téléphone : +1 (432) 815-4632

• Adresse de correspondance : 1110 E Pine Ave #F, Midland, TX 79705, États-Unis

• Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

Nous vous recommandons de privilégier le courrier électronique pour les demandes de retour et de remboursement afin de conserver une trace écrite de votre démarche et de faciliter le suivi de votre dossier. Veuillez mentionner votre numéro de commande dans vos échanges relatifs à votre demande.

Les demandes sont examinées au regard des informations communiquées, des conditions applicables et de la législation en vigueur. Si des informations complémentaires sont nécessaires, notre service client vous indiquera les éléments à fournir.

12. Dispositions légales

La présente politique s’applique sans préjudice des dispositions impératives du droit français et du droit de l’Union européenne relatives à la protection des consommateurs. En cas de contradiction entre une disposition de cette politique et une règle légale impérative applicable à votre situation, cette dernière prévaut.