La présente politique d’annulation de commande s’applique aux achats effectués sur le site norafarenvia.com, qui propose des équipements et accessoires de nettoyage, des produits liés à l’alimentation électrique, des appareils électroménagers de cuisine et des outils de jardinage destinés aux consommateurs en France.
Elle précise les modalités d’annulation avant expédition, les démarches applicables lorsqu’une commande a déjà été expédiée ainsi que les conditions d’exercice du droit légal de rétractation, conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation français.
1. Annulation d’une commande avant expédition
Si votre commande n’a pas encore été expédiée, vous pouvez nous contacter pour demander son annulation. Nous vérifierons son état de traitement avant de vous confirmer si l’annulation est possible.
Pour faciliter le traitement de votre demande, veuillez indiquer votre numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat et l’adresse électronique associée à la commande.
Lorsqu’une annulation est acceptée avant expédition, la commande concernée n’est pas envoyée et le remboursement des sommes versées est effectué selon les modalités décrites dans la présente politique.
Si la commande est déjà en cours de préparation ou a été transmise au transporteur, son annulation immédiate peut ne plus être possible. Dans ce cas, nous vous informerons de la marche à suivre, sans préjudice de vos droits légaux, notamment de votre droit de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
2. Commandes déjà expédiées
Une commande qui a déjà été expédiée ne peut généralement plus être annulée directement par notre service client. Vous pouvez toutefois exercer votre droit légal de rétractation si les conditions prévues par la législation française sont réunies.
Si vous souhaitez retourner un produit après sa livraison, veuillez consulter notre Politique de retour et de remboursement pour connaître les modalités de notification, de retour et de remboursement.
Le fait qu’une commande ait été expédiée ou soit en cours de livraison ne supprime pas les droits dont vous bénéficiez en vertu de la législation applicable.
3. Droit légal de rétractation
Conformément au Code de la consommation français, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat de vente à distance, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Pour l’achat de biens, ce délai court généralement à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. Des règles particulières peuvent s’appliquer aux commandes portant sur plusieurs biens livrés séparément ou aux biens livrés en plusieurs lots ou pièces.
Pour exercer ce droit, vous devez nous communiquer votre décision de vous rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, transmise avant l’expiration du délai légal. Vous pouvez notamment utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation, sans que son utilisation soit obligatoire.
Conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation, une fonctionnalité de rétractation en ligne gratuite doit être mise à disposition pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, selon les conditions et modalités réglementaires applicables. Cette fonctionnalité doit être facilement accessible, directe et disponible en permanence.
Lorsque vous exercez votre droit de rétractation au moyen de cette fonctionnalité, un accusé de réception vous est communiqué sans délai sur un support durable, conformément aux dispositions légales applicables.
L’utilisation de la fonctionnalité en ligne ne vous prive pas de la possibilité de notifier votre décision par une autre déclaration claire et non équivoque, notamment par courrier électronique.
4. Retour des produits après rétractation
Après avoir communiqué votre décision de vous rétracter, vous devez renvoyer les biens concernés sans retard excessif et, en principe, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant cette communication, sauf disposition légale différente applicable à votre situation.
Les produits doivent être emballés de manière appropriée afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport. Nous vous recommandons de conserver une preuve de dépôt ou d’expédition jusqu’à la fin du traitement du retour.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque la réglementation le permet et lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat. Si nous acceptons de prendre en charge ces frais ou si la loi nous impose de le faire, les modalités correspondantes vous seront précisées.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, dans les conditions prévues par la loi.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux exceptions prévues par la législation, notamment, lorsque les conditions légales sont réunies, à certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ainsi qu’à d’autres catégories de biens expressément exclues par la loi.
5. Modalités de remboursement
En cas d’annulation acceptée avant expédition, les sommes versées au titre de la commande annulée sont remboursées selon les modalités légales applicables.
En cas d’exercice du droit légal de rétractation, nous remboursons les paiements reçus, y compris, le cas échéant, les frais de livraison standard. Si vous avez expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’a pas à être remboursé dans les conditions prévues par la loi.
Le remboursement est effectué dans les délais légaux et, en principe, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que vous nous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, conformément à la loi.
Le remboursement est réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que le remboursement n’occasionne pas de frais pour lui.
Le délai de traitement par notre prestataire de paiement ou par votre établissement bancaire peut varier. La date à laquelle les fonds apparaissent effectivement sur votre compte peut donc être différente de la date à laquelle le remboursement est effectué par nos soins.
6. Comment demander une annulation ou exercer votre droit de rétractation
Pour demander l’annulation d’une commande non expédiée ou nous transmettre une question relative à votre commande, vous pouvez contacter notre service client :
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Adresse électronique : assist@norafarenvia.com
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Téléphone : +1 (432) 815-4632
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Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.
Pour toute demande, veuillez préciser votre numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat et l’adresse électronique associée à la commande. Ces informations nous aident à identifier votre dossier et à traiter votre demande.
Pour exercer votre droit légal de rétractation, vous pouvez utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne mise à disposition sur notre site. Vous pouvez également nous adresser une déclaration claire et non équivoque à l’adresse électronique indiquée ci-dessus ou par tout autre moyen légalement valable. Veillez à transmettre votre décision avant l’expiration du délai légal applicable.
La possibilité de contacter notre service client par courrier électronique ou par téléphone ne remplace pas la fonctionnalité de rétractation en ligne que la loi impose, le cas échéant, pour les contrats conclus au moyen d’une interface en ligne.
7. Confirmation et suivi de la demande
Nous examinons les demandes d’annulation en tenant compte de l’état de traitement de la commande et des règles applicables. Lorsque l’annulation est possible, nous vous communiquons sa confirmation par un moyen de contact approprié.
Si la commande a déjà été expédiée ou si l’annulation directe n’est plus possible, nous vous indiquons les démarches pertinentes, notamment celles relatives au retour ou au droit de rétractation, lorsque ces procédures sont applicables.
Pour une rétractation exercée au moyen de la fonctionnalité en ligne prévue par la loi, un accusé de réception est transmis sans délai sur un support durable.
8. Coordonnées du service client
Pour toute question concernant l’annulation d’une commande, le droit de rétractation ou le remboursement, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :
Site internet : https://norafarenvia.com
Adresse électronique : assist@norafarenvia.com
Téléphone : +1 (432) 815-4632
Adresse postale : 1110 E Pine Ave #F, Midland, TX 79705, États-Unis
Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.
9. Droits légaux et dispositions applicables
La présente politique décrit les modalités de traitement des demandes d’annulation et de rétractation. Elle ne limite ni ne remplace les droits impératifs accordés aux consommateurs par la législation applicable, notamment les dispositions du Code de la consommation français relatives aux contrats conclus à distance.
Lorsque les dispositions légales applicables accordent au consommateur une protection plus favorable que les modalités décrites dans la présente politique, ces dispositions légales prévalent.
10. Modification de la présente politique
Nous pouvons mettre à jour cette politique afin de refléter les évolutions de nos procédures ou de la réglementation applicable. La version publiée sur le site est celle à consulter au moment de votre demande.