Conditions générales d’utilisation et de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « CGU/CGV ») régissent l’accès au site internet norafarenvia.com, son utilisation ainsi que les ventes de produits réalisées auprès des consommateurs situés en France.

Le site propose notamment des équipements de nettoyage, des accessoires pour appareils de nettoyage, des équipements d’alimentation électrique, des appareils électroménagers de cuisine et des outils de jardinage.

Toute commande passée sur le site implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes CGU/CGV avant la validation définitive de la commande.

Les présentes conditions s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs. En cas de contradiction entre une disposition des présentes conditions et une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.

2. Informations relatives au vendeur

Le site est exploité sous le nom commercial Norafarenvia.

Adresse de l’entreprise : 1110 E Pine Ave #F, Midland, TX 79705, États-Unis

Adresse électronique : assist@norafarenvia.com

Téléphone : +1 (432) 815-4632

Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

Les informations légales relatives à l’entreprise doivent être vérifiées et complétées avant la publication définitive des présentes conditions.

3. Accès au site et utilisation

Le site est accessible, en principe, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour, des interruptions techniques ou de tout événement indépendant de la volonté du vendeur.

L’utilisateur s’engage à utiliser le site conformément à la législation applicable, aux présentes conditions et aux droits des tiers. Il lui est notamment interdit de porter atteinte à la sécurité du site, de perturber son fonctionnement ou d’utiliser ses fonctionnalités à des fins frauduleuses.

Le vendeur peut prendre les mesures raisonnables nécessaires pour assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site, dans le respect des droits impératifs des consommateurs.

4. Produits, disponibilité et caractéristiques

Les produits proposés à la vente sont présentés avec leurs principales caractéristiques, leurs fonctionnalités et, lorsque cela est applicable, leurs dimensions, les accessoires inclus et leurs conditions d’utilisation.

Les photographies, illustrations et visuels sont fournis à titre de présentation. Ils ne remplacent pas les caractéristiques essentielles indiquées dans la description du produit. Le vendeur s’efforce de fournir des informations exactes et à jour.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’éventuelles erreurs manifestes. Si un produit commandé devient indisponible après la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra obtenir le remboursement des sommes versées pour le produit indisponible ou, avec son accord exprès, choisir une solution alternative.

5. Prix et frais applicables

Les prix sont affichés en euros (€). Le prix applicable est celui indiqué sur le site au moment de la validation de la commande.

Avant la confirmation définitive de la commande, le client est informé du prix total à payer, comprenant le prix des produits, les frais de livraison et, le cas échéant, les taxes et autres frais obligatoires applicables.

Les frais de livraison sont les suivants :

• Pour toute commande d’un montant inférieur à 89,00 € : frais de livraison de 7,90 €.

• Pour toute commande d’un montant supérieur à 89,00 € : livraison gratuite.

Le seuil de livraison gratuite est calculé sur la base du montant de la commande indiqué lors du processus de paiement, conformément aux conditions affichées sur le site avant la validation définitive.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées, sauf disposition légale contraire.

6. Commandes et paiement

Le client sélectionne les produits souhaités, vérifie leur quantité, leurs caractéristiques, le prix total et les frais applicables, puis renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement.

Avant de valider définitivement la commande, le client doit pouvoir vérifier les détails de celle-ci et corriger les éventuelles erreurs. La validation finale de la commande implique une obligation de paiement.

Après la commande, un accusé de réception électronique est envoyé au client lorsque son adresse électronique a été correctement renseignée. Cet accusé de réception ne remplace pas nécessairement la confirmation définitive de l’acceptation de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux indiqués au moment du paiement. Le site accepte notamment les cartes Visa, Mastercard, Discover, American Express et JCB, sous réserve de leur disponibilité au moment de la transaction.

Le traitement du paiement peut être assuré par un prestataire de paiement tiers, conformément à ses propres conditions et à ses mesures de sécurité.

Le vendeur peut suspendre le traitement d’une commande en cas de suspicion raisonnable de fraude, de paiement refusé ou d’informations manifestement inexactes, dans le respect de la législation applicable.

7. Préparation et livraison

7.1. Délais de préparation

Le délai habituel de traitement d’une commande est de 1 à 3 jours ouvrables.

Les commandes passées avant 18 h un jour ouvrable peuvent commencer à être traitées le jour même, sans garantie d’expédition le jour même.

Les commandes passées après 18 h, pendant le week-end ou un jour férié sont généralement prises en charge à partir du jour ouvrable suivant.

7.2. Délais de transport

Le délai de transport estimé est de 5 à 12 jours ouvrables après l’expédition. Le délai total indicatif, comprenant la préparation et le transport, est généralement de 6 à 15 jours ouvrables.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Ils ne constituent pas une garantie de livraison à une date précise, sans préjudice des obligations légales du vendeur concernant la livraison dans le délai convenu ou, à défaut, dans le délai légal applicable.

Les livraisons peuvent être confiées, selon la commande et la destination, à des transporteurs tels que FedEx, UPS ou DHL Express. Le transporteur effectivement utilisé dépend de l’expédition concernée.

7.3. Adresse et suivi de livraison

Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de livraison communiquées lors de la commande. Toute demande de modification d’adresse après validation doit être adressée au service client dans les meilleurs délais. Une modification ne peut être garantie lorsque la commande a déjà été préparée ou expédiée.

Lorsqu’un numéro de suivi est disponible, il peut être communiqué au client par courrier électronique ou par tout autre moyen approprié.

7.4. Retard de livraison

En cas de retard, le client peut contacter le service client afin d’obtenir des informations sur l’état de sa commande.

Lorsque le vendeur ne livre pas le produit à la date ou dans le délai convenu, ou, à défaut, dans le délai légal applicable, le client peut lui demander d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le droit français de la consommation.

La résolution du contrat prend effet à la réception par le vendeur de la notification du client, sauf si le vendeur s’est exécuté entre-temps. Les sommes versées sont alors remboursées dans le délai légal applicable.

Le client peut également résoudre immédiatement le contrat lorsque le vendeur refuse de livrer le produit ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat dans les circonstances prévues par la loi.

7.5. Transfert des risques

Lorsque le client est un consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au moment où le client, ou un tiers qu’il a désigné autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession des produits, conformément aux dispositions légales applicables.

Pour plus d’informations, le client peut consulter la Politique d’expédition et de livraison.

8. Annulation d’une commande

Le client souhaitant annuler une commande doit contacter le service client dès que possible en indiquant son numéro de commande et les informations nécessaires à son identification.

Si la commande n’a pas encore été expédiée, le vendeur s’efforcera de procéder à son annulation. Toutefois, lorsque la préparation ou l’expédition est déjà engagée, l’annulation opérationnelle peut ne plus être possible.

L’impossibilité d’annuler une commande après son expédition ne prive pas le consommateur de son éventuel droit légal de rétractation ni des autres droits dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.

Lorsqu’une annulation est acceptée et qu’un paiement a déjà été effectué, les sommes concernées sont remboursées par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès contraire du client et dans les limites autorisées par la loi.

Les modalités pratiques sont détaillées dans la Politique d’annulation de commande.

9. Droit de rétractation et retours

9.1. Droit légal de rétractation

Conformément au droit français de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.

Pour une vente de biens, le délai de 14 jours court généralement à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien. En cas de commande portant sur plusieurs biens livrés séparément, des règles spécifiques peuvent s’appliquer.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer le vendeur de sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple par courrier électronique à l’adresse assist@norafarenvia.com. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation prévu par la loi, sans que son utilisation soit obligatoire.

9.2. Retour des produits

Après avoir notifié sa décision de rétractation, le client doit renvoyer les produits ou les remettre au vendeur, ou à une personne désignée par celui-ci, sans retard excessif et au plus tard dans le délai légal applicable.

Le client doit manipuler et examiner les produits avec le soin nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cet examen, conformément à la législation applicable.

Les frais directs de retour dans le cadre du droit légal de rétractation sont à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été correctement informé avant la conclusion du contrat et sauf disposition légale contraire. Si le vendeur propose une étiquette de retour ou une procédure particulière, les modalités applicables seront communiquées au client.

9.3. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux catégories de biens expressément exclues par la loi, dans les conditions prévues par celle-ci. Les exceptions éventuelles doivent être appréciées au regard de la nature du produit et des circonstances de la vente. Elles ne peuvent pas être étendues à des situations non prévues par la législation.

9.4. Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, le vendeur rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu’ils doivent être remboursés en vertu de la loi. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas nécessairement remboursables.

Le remboursement intervient dans le délai légal applicable. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements, conformément à la loi.

9.5. Politique commerciale de retour de 35 jours

En complément des droits légaux du consommateur, le vendeur propose une politique commerciale permettant de demander un retour dans un délai de 35 jours à compter de la réception du produit, sous réserve des conditions annoncées sur le site.

Cette politique commerciale constitue un avantage supplémentaire. Elle ne remplace pas, ne limite pas et ne réduit pas le droit légal de rétractation de 14 jours ni les garanties légales applicables.

Les conditions relatives à l’état des produits, aux frais de retour, aux documents requis et aux modalités de remboursement dans le cadre de cette politique commerciale doivent être consultées dans la Politique de retour et de remboursement.

9.6. Produits endommagés, incorrects ou non conformes

Si le produit reçu est endommagé, incomplet, incorrect ou susceptible de ne pas être conforme au contrat, le client est invité à contacter le service client en fournissant son numéro de commande et, si possible, des photographies utiles à l’examen de la situation.

Cette démarche facilite le traitement de la demande, mais ne constitue pas une condition supplémentaire à l’exercice des droits légaux du consommateur. Les solutions applicables dépendent de la situation et peuvent notamment comprendre la mise en conformité, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

10. Garanties légales

10.1. Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance, dans les conditions et pendant la durée prévues par la loi.

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, selon les conditions légales. Si la mise en conformité est impossible, refusée, retardée ou ne peut être réalisée dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut avoir droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

10.2. Garantie des vices cachés

Le consommateur peut également bénéficier de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, lorsque les conditions légales sont réunies. Cette garantie permet, selon les circonstances, de demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

10.3. Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande relative à une garantie légale, le client peut contacter le service client à l’adresse assist@norafarenvia.com en précisant le numéro de commande, la nature du défaut constaté et les justificatifs utiles.

Les présentes dispositions ne limitent aucun droit impératif dont bénéficie le consommateur. Les informations légales obligatoires relatives à la durée, aux modalités de mise en œuvre et au contenu des garanties doivent être vérifiées et complétées conformément aux textes français en vigueur avant la publication définitive.

11. Responsabilité et utilisation des produits

Le client s’engage à utiliser les produits conformément à leur destination, aux notices, aux consignes de sécurité et aux recommandations du fabricant.

Pour les appareils électriques, équipements de nettoyage, appareils électroménagers et outils de jardinage, le client doit notamment respecter les instructions relatives au branchement, à l’alimentation électrique, à l’entretien et à la sécurité.

Le vendeur ne saurait exclure ou limiter sa responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi, notamment en matière de garanties légales, de dommages corporels ou de droits impératifs du consommateur.

Sous réserve des dispositions impératives applicables, le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d’une utilisation manifestement contraire aux instructions de sécurité, d’une modification non autorisée du produit ou d’un événement extérieur dont il n’est pas légalement responsable.

12. Propriété intellectuelle

Les éléments du site, notamment les textes, images, logos, éléments graphiques, présentations, mises en page et contenus éditoriaux, peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable ou disposition légale contraire, toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation de tout ou partie du site est interdite lorsqu’elle porte atteinte aux droits du titulaire concerné.

13. Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles fournies par le client peuvent être traitées afin de gérer les commandes, effectuer les paiements, organiser les livraisons, répondre aux demandes adressées au service client, prévenir la fraude et respecter les obligations légales applicables.

Les données ne sont collectées et utilisées que dans les conditions prévues par la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD), lorsque celui-ci s’applique.

Selon les traitements effectués, les données peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, transporteurs, fournisseurs techniques ou autres prestataires nécessaires à l’exécution de la commande, dans la limite de leurs missions et des bases légales applicables.

Le client peut disposer de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions légales sont réunies, de portabilité de ses données. Il peut également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente.

Les informations détaillées concernant les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les transferts éventuels hors de l’Espace économique européen et les modalités d’exercice des droits doivent être présentées dans la politique de confidentialité du site.

14. Réclamations et règlement des litiges

Pour toute question ou réclamation relative à une commande, un produit, une livraison ou un remboursement, le client peut contacter le service client :

Adresse électronique : assist@norafarenvia.com

Téléphone : +1 (432) 815-4632

Horaires : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

Le vendeur s’efforcera d’examiner les réclamations dans un délai raisonnable et de proposer une solution appropriée lorsque cela est justifié.

Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur et en l’absence de résolution amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation lorsque les conditions légales sont réunies. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées conformément aux obligations légales applicables.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit applicable, sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs qui peuvent s’appliquer en raison de leur résidence habituelle et des règles de conflit de lois pertinentes.

Lorsque le consommateur bénéficie de dispositions impératives plus protectrices en vertu du droit qui lui est applicable, les présentes conditions ne peuvent avoir pour effet de le priver de cette protection.

Tout litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles légales applicables. Aucune disposition des présentes conditions ne peut priver le consommateur des règles impératives relatives à la compétence juridictionnelle.

16. Modification des conditions

Le vendeur peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales. La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables.

Les modifications ne peuvent pas porter atteinte rétroactivement aux droits acquis par le consommateur ni modifier un contrat déjà conclu sans base légale ou accord valable lorsque celui-ci est requis.

17. Contact

Pour toute question concernant le site, les présentes conditions ou une commande, le client peut contacter le service client aux coordonnées suivantes :

Nom commercial : Norafarenvia

Adresse électronique : assist@norafarenvia.com

Téléphone : +1 (432) 815-4632

Adresse postale : 1110 E Pine Ave #F, Midland, TX 79705, États-Unis

Horaires du service client : du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h.

18. Vérifications à effectuer avant publication

Avant de publier les présentes conditions, le vendeur doit compléter et vérifier les informations suivantes :

• La dénomination sociale exacte, la forme juridique, le numéro d’enregistrement et les autres mentions légales obligatoires relatives à l’entreprise.

• Les liens définitifs vers la politique d’expédition et de livraison, la politique d’annulation de commande et la politique de retour et de remboursement.

• Les informations obligatoires relatives aux garanties légales, conformément aux textes français en vigueur.

• Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent, lorsque cette obligation s’applique.

• La politique de confidentialité, les pratiques réelles de traitement des données et les éventuels transferts internationaux.

• Les informations fiscales, les prix affichés, les frais de livraison et les modalités de livraison réellement applicables aux commandes destinées aux consommateurs français.

Les présentes conditions doivent être adaptées à la situation juridique réelle du vendeur et aux pratiques effectivement mises en œuvre sur le site. Elles ne remplacent pas la vérification des obligations légales applicables à l’entreprise.